Politique de Remboursement

La présente Politique de remboursement a pour objet de définir les conditions applicables aux paiements effectués dans le cadre des produits et services proposés sous le nom commercial Mon Équivalence, accessibles notamment via le site www.monequivalence.fr.

Elle a pour finalité d'informer le Client, de manière claire, préalable et opposable, du caractère ferme et définitif des paiements, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière de la présente politique, sans réserve.

Mon Équivalence propose des prestations numériques, immatérielles et personnalisées, comprenant notamment (liste non exhaustive) : l'accès immédiat à des documents administratifs, informatifs ou pédagogiques ; la fourniture de traductions assermentées ou de services de traduction ; un accompagnement administratif, pédagogique et méthodologique à distance ; la mise à disposition de contenus numériques ou d'informations personnalisées.

Ces services impliquent, dès la validation de la commande, soit la livraison instantanée de contenus numériques, soit la mobilisation immédiate de ressources humaines, soit le début d'un traitement personnalisé fondé sur les informations fournies par le Client.

Tout paiement effectué dans le cadre des services proposés par Mon Équivalence est ferme, définitif et non remboursable.

Aucun remboursement, échange, avoir ou compensation ne pourra être exigé par le Client, quelle qu'en soit la cause, dès lors que : la commande a été validée ; le paiement a été confirmé ; le service a été rendu accessible, initié ou préparé.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas : aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ; aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence : aucun droit de rétractation ne s'applique aux services proposés par Mon Équivalence ; aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'exécution du service commencée ; le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service.

Lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît expressément : avoir été informé de l'absence de droit de rétractation ; comprendre que tout paiement est ferme et définitif ; renoncer à toute demande de remboursement, y compris en cas de refus, retard ou décision défavorable d'une administration ou d'un organisme tiers.

Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande, le paiement en ligne et toute case à cocher prévue à cet effet.

Les prestations proposées par Mon Équivalence constituent une obligation de moyens et non de résultat.

La société EDUCATE ne garantit en aucun cas : l'obtention d'une équivalence ou d'une reconnaissance de diplôme ; les délais de traitement des administrations ou organismes compétents ; les décisions rendues par des autorités, institutions ou organismes tiers ; la conformité finale d'un dossier aux exigences administratives évolutives.

Aucun refus, retard ou décision défavorable ne pourra donner lieu à un remboursement, une indemnisation ou une action judiciaire à l'encontre de la société EDUCATE.

Le Client reconnaît être seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations et documents qu'il fournit dans le cadre de la prestation.

La société EDUCATE intervient exclusivement en qualité d'accompagnateur administratif et pédagogique et ne procède à aucune vérification de fond, d'authenticité ou de validité juridique des documents transmis.

En cas de documents erronés, incomplets, non conformes ou falsifiés, aucune responsabilité ne saurait être imputée à la société EDUCATE, y compris lorsque ces éléments entraînent un refus, un retard ou une décision défavorable d'une autorité compétente. Aucun remboursement, indemnisation ou recours ne pourra être exigé à ce titre.

À titre strictement exceptionnel, et uniquement si aucun contenu n'a été délivré, aucun traitement n'a été initié et aucune ressource humaine ou technique n'a été mobilisée, la société EDUCATE se réserve le droit d'examiner une demande à titre purement commercial, sans y être tenue.

Toute décision favorable éventuelle : relève de la seule discrétion de la société ; ne constitue ni un droit, ni un précédent ; peut être partielle ou refusée sans justification.

En tout état de cause, la responsabilité financière éventuelle de la société EDUCATE, quelle qu'en soit la cause, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

La société EDUCATE ne saurait être tenue responsable de préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment la perte de chance, la perte de revenus, le préjudice moral ou les frais annexes engagés par le Client.

Pour toute question relative à la présente politique : contact@mon-equivalence.com