Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société EDUCATE, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée en France, exploitant le nom commercial Mon Équivalence (ci-après dénommée « la Société »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.monequivalence.fr (ci-après dénommée « le Client »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit des prestations d'accompagnement administratif, pédagogique et documentaire, notamment liées aux démarches d'équivalence de diplômes.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

La Société propose des prestations numériques, immatérielles et personnalisées, comprenant notamment (liste non exhaustive) : l'accès à des documents administratifs, informatifs ou pédagogiques ; la fourniture de traductions assermentées ou de services de traduction ; un accompagnement administratif, pédagogique et méthodologique à distance ; la mise à disposition de contenus numériques ou d'informations personnalisées.

Les services peuvent être fournis immédiatement après la commande ou dans des délais variables selon la nature de la prestation.

Les prestations fournies par la Société constituent une obligation de moyens et non de résultat.

La Société ne garantit en aucun cas : l'obtention d'une équivalence ou d'une reconnaissance de diplôme ; les délais de traitement des administrations ou organismes tiers ; les décisions rendues par des autorités, institutions ou organismes compétents ; la conformité finale d'un dossier aux exigences administratives évolutives.

La décision finale relève exclusivement des autorités compétentes.

La commande est effectuée en ligne via le site www.monequivalence.fr.

Toute commande devient ferme et définitive dès : la validation du paiement ; l'acceptation expresse des présentes CGV ; l'acceptation de la Politique de remboursement.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude ou de non-respect des CGV.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et s'effectue exclusivement par les moyens proposés sur le site ou conformément aux canaux officiels définis à l'article 11.

Tout paiement est ferme, définitif et non remboursable, conformément à la Politique de remboursement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que : les services proposés constituent des contenus numériques ou des services immatériels ; l'exécution du service commence immédiatement après validation de la commande ; il renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

Le Client reconnaît être seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations et documents qu'il fournit dans le cadre de la prestation.

La Société intervient exclusivement en qualité d'accompagnateur administratif et pédagogique et ne procède à aucune vérification de fond, d'authenticité ou de validité juridique des documents transmis.

En cas de documents erronés, incomplets, non conformes ou falsifiés, aucune responsabilité ne saurait être imputée à la Société, y compris lorsque ces éléments entraînent un refus, un retard ou une décision défavorable d'une autorité compétente.

La Société ne saurait être tenue responsable notamment : des refus, retards ou décisions défavorables émanant d'administrations ou d'organismes tiers ; des modifications réglementaires ou administratives ; des conséquences liées aux informations ou documents fournis par le Client ; des cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité financière éventuelle de la Société est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

La Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment la perte de chance, la perte de revenus ou le préjudice moral.

Les conditions applicables aux remboursements sont définies dans la Politique de remboursement, accessible sur le site.

Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

À titre strictement exceptionnel, la Société peut examiner une demande à des fins commerciales, sans obligation ni création de précédent.

Toute décision relève de la seule discrétion de la Société.

La Société informe le Client que des tiers non autorisés peuvent tenter de se faire passer pour Mon Équivalence, la société EDUCATE ou ses représentants, notamment via des sites internet, réseaux sociaux, messageries instantanées ou tout autre canal non officiel.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute interaction, engagement, paiement ou préjudice résultant d'une relation avec un tiers se faisant frauduleusement passer pour Mon Équivalence.

Les seuls moyens de paiement valides pour les services proposés sont : le paiement effectué directement via la plateforme de paiement intégrée au site officiel www.monequivalence.fr ; ou un lien de paiement généré à la suite d'une demande écrite du Client et transmis exclusivement depuis une adresse email officielle se terminant par @monequivalence.com.

Tout paiement effectué en dehors de ces canaux est réputé non autorisé et ne pourra engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu à remboursement, indemnisation ou reconnaissance de prestation. Il appartient au Client de vérifier l'authenticité des canaux de communication et de paiement avant toute transaction.

L'ensemble des contenus, documents, supports, méthodologies et éléments fournis dans le cadre des services demeure la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve avant toute commande.